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Conditions Générales de Vente (CGV) PDF Imprimer



1. APPLICATION DES CONTIONS GENERALES DE VENTE DE MEDIACOM S.A.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par MEDIACOM S.A. et ses points de ventes.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MEDIACOM S.A. et ses clients en Tunisie ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MEDIACOM S.A.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de MEDIACOM S.A. ou l’un de ses points de vente est ferme et définitive pour le client dès la réception par MEDIACOM S.A. d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de MEDIACOM S.A.

3. PRIX
Tous nos prix s’entendent hors taxes. Les produits sont facturés au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix de nos produits sont sujets à des fluctuations éventuelles. Les prix pourront varier en cas de modification des droits de douanes et d’une manière plus générale en matière de réglementation concernant les produits importés, modification du prix de revient des produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils peuvent varier en fonctions des remises et ristournes applicables à la date de la réception de la commande.

4. OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de MEDIACOM S.A. souhaitant passer une commande et n’ayant pas de compte informatique ouvert, devra régler au comptant. Après le premier achat, il devra remplir un questionnaire d’ouverture de compte, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire et de la copie du code TVA.
4.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de la société MEDIACOM S.A.
Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement ou par chèque.
Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement intervenant après la date figurant sur la facture et celle résultant de l’application du présent article, des pénalités au taux de 2% par mois de retard, sous réserve des dispositions stipulées au présent article 9, sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais étant à la charge des débiteurs.
En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible.
Les marchandises resteront la propriété de la société MEDIACOM S.A. jusqu’à complet paiementdu prix.
Les factures du S.A.V. établies à nos clients en compte sont payables au comptant à la livraison ou à l’enlèvement des articles. Ces factures ne font l’objet d’aucune facilité de paiement.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de MEDIACOM S.A. ou le jour de la livraison sur le site du client.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés MEDIACOM S.A. en avisera le client et procédera à la livraison des existants.
5.3 Transfert de risque
Le transfert des risques intervient à la date de la livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par MEDIACOM S.A. au client.
5.5 Réception des produits
Tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doit être formulé par écrit sur le bon de livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.
En cas de refus abusif des produits, MEDIACOM S.A., pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire.

6. RETOUR DES PRODUIT
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de MEDIACOM S.A. qui devra être informé de la réclamation du retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par écrit et envoyée par fax, elle doit mentionner
obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison et de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit et le numéro de série du produit.

7. CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits vendus par MEDIACOM S.A. sont garantis contre tout vice de fabrication dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande. A l’exception des consommables qui ne font l’objet d’aucune garantie.
La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé au service après-vente situé au siège de MEDIACOM S.A.
A défaut d’avoir notifié à la société MEDIACOM S.A. par fax dans les trois jours de la réception de la marchandise, toutes réserves à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.
Dans tous les cas, MEDIACOM S.A., ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandise vendue est assorti d’une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandise vendue et selon l’origine de fabrication. La société MEDIACOM S.A. fournira avant toute commande, sur demande du client, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée.
D’une manière générale, le jeu de la garantie sera régi par les règles suivantes :
sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles lampes, courroies, roulements, roulettes, etc… La garantie ne s’entend que pour une utilisation normale des appareils de notre société conformément à ses indications. Notamment par exemple, ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de surpuissance (bobine mobile grillée ou éclatée) ou haut-parleurs décentrés (choc violent). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif. Pour bénéficier de
cette garantie, l’acheteur doit adresser à notre société une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité, ainsi que la facture d’achat, le tout devant accompagner le matériel à réparer.
La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de notre société reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modification imputable à l’acheteur. MEDIACOM S.A. ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’acheteur ou tout autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter.
La garantie accordée par MEDIACOM S.A. est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.

8. OBLIGATION DU CLIENT
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et leur ayants droit.
En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage professionnel et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
MEDIACOM S.A. se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

9. RESERVE DE PROPRIETE
La société MEDIACOM S.A. se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MEDIACOM S.A. pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les vendre, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisé et ne pas être mélangés avec d’autres produits.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société MEDIACOM S.A.

10. JURIDICTION
De façon expresse, les tribunaux compétents du siège de la société MEDIACOM S.A., sont seul compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société MEDIACOM S.A. ci-dessus reproduites.